J.O. 59 du 10 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC)

NOR : INTA0700156A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

Vu le décret no 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité et pris pour l'application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée ;

Vu le décret no 2000-798 du 24 août 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;

Vu le décret no 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Pour les personnels des systèmes d'information et de communication, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions dans les domaines suivants :

1. Recrutements pour les concours d'agents des systèmes d'information et de communication :

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes ;

2. Nomination des lauréats des concours d'agents des systèmes d'information et de communication ;

3. Titularisation des lauréats des concours (sauf pour les ingénieurs) ;

4. Affectation au sein des services ;

5. Réductions d'ancienneté pour les techniciens et les agents des systèmes d'information et de communication après consultation de la commission administrative paritaire locale ;

6. Avancement d'échelon ;

7. Arrêtés individuels après nomination consécutive à une inscription sur le tableau d'avancement national ;

8. Reclassements ;

9. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

10. Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

11. Détachement prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

12. Disponibilités :

- disponibilité d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée et réintégration dans le même département ;

- disponibilités de droit et renouvellement :

- disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;

- disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

- disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;



- disponibilité accordée au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles sociales lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants ;

- disponibilité pendant la durée de son mandat au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local ;

- disponibilités sur demande des agents et des techniciens (sauf refus) :

- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;

- disponibilité pour convenances personnelles ;

- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail ;

13. Durée du travail :

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique ;

- mise en cessation progressive d'activité ;

14. Congés :

- congé annuel ;

- congé pour maternité ;

- congé de paternité

- congé pour adoption ;

- congé de maladie ;

- congé de longue maladie et réintégration ;

- congé de longue durée et réintégration ;

- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

- congé pour période d'instruction militaire ;

- congés spéciaux pour infirmités de guerre ;

- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

- mise en position de congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de formation professionnelle (sauf refus) ;

- congé pour formation syndicale (sauf refus) ;

- congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;

- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

15. Autorisations d'absence :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

16. Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;

17. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;

18. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles ;

19. Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;

20. Mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

21. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;

22. Cessation définitive de fonctions :

- acceptation des démissions pour les agents des systèmes d'information et de communication ;

- radiation des cadres pour admission à la retraite ;

23. Octroi ou refus de l'honorariat.

Article 2


Pour les personnels des systèmes d'information et de communication en fonction au sein des juridictions administratives, à l'exception de ceux affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, sont déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police les décisions figurant à l'article 1er.


Article 3


Les arrêtés du 9 septembre 1992 modifiés portant déconcentration de la gestion des corps des inspecteurs, des contrôleurs et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5


La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 2007.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin